Extrait des conditions générales de fourniture d'électricité en vigueur à compter du 1er Janvier 2005 pour les tarifs réglementés



Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les conditions précédentes. Elles sont considérées comme acceptées par le paiement de la facture-contrat ou de la 1ère facture d'énergie qui suit leur communication.

1 - Contexte réglementaire
Les présentes conditions sont établies conformément à la législation et réglementation en vigueur et dans le respect du cahier des charges de concession applicable sur le territoire de votre commune.

2 - Souscription du contrat
Les caractéristiques de l'abonnement que vous avez choisi sont rappelées au recto.
Les horaires des périodes en heures creuses sont susceptibles de modifications moyennant un préavis de 6 mois. Les horaires effectifs de ces périodes peuvent différer des horaires indiqués dans la mesure où la durée journalière de 8 heures est respectée.

3 - Durée et nature de l'abonnement
Le contrat est souscrit pour une durée d'un an et renouvelé tous les ans par tacite reconduction, sauf si vous le résiliez définitivement.
Par dérogation, des contrats de fournitures temporaires ou provisoires peuvent être accordés aux cas particuliers tels que les chantiers de construction, forains…
Le contrat n'est valable que pour le point de livraison considéré. L'énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.

4 - Modification du contrat
Vous pouvez modifier votre option tarifaire après sa date anniversaire. Votre choix vous engage pour une durée minimale d'un an.
Vous pouvez demander à tout moment une augmentation de la puissance souscrite. Une baisse de la puissance ne peut intervenir moins d'un an après la dernière modification de puissance, sauf situation particulière dûment justifiée.

5 - Résiliation du contrat
Pour résilier votre contrat d'abonnement, il convient de nous prévenir au moins une semaine avant le départ des lieux.
L'omission de cette formalité vous laisserait responsable des abonnements ainsi que des consommations d'électricité qui pourraient être effectuées dans les locaux après votre départ.
Nous pouvons procéder à la résiliation d'un contrat lorsque le client ne s'est pas manifesté dans les 15 jours qui suivent la coupure pour non paiement.

6 - Conditions et disponibilité de la fourniture
Les spécifications de la tension fournie aux points de livraison ne doivent pas s'écarter des valeurs fixées par la réglementation en vigueur. Au 1er janvier 2005 l'arrêté du 29 mai 1986 autorise une variation de 207 à 244 volts pour la tension en monophasée et 358 à 423 volts pour la tension triphasée.
Nous assurons la continuité de la fourniture de l'énergie sous les seules réserves ci-après.
- Interruptions nécessaires pour procéder à des interventions programmées sur les réseaux ; elles seront portées préalablement à votre connaissance par voie de presse ou d'affichage. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 12 heures, mais ne peut en aucun cas les dépasser.
- Interruptions ou défauts dans la qualité de la fourniture pouvant survenir pour des raisons accidentelles, dues :

  • à des cas de forces majeures,

  • aux faits des tiers,

  • à des contraintes liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites techniques appréciées au moment de l'incident.

    • Dans tous les cas, il vous appartient de prendre les précautions élémentaires pour vous prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de fourniture. En particulier, les malades à haut risque vital doivent s'adresser à la DDASS pour pouvoir bénéficier des mesures spécifiques les concernant.

    7 - Responsabilité de l'installation intérieure
    L'installation intérieure, constituée de l'appareillage qui se trouve après le disjoncteur, est placée sous votre responsabilité. Elle doit être établie et maintenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur nos réseaux et de ne pas compromettre la sécurité des personnes.

    8 - Relevé des compteurs et Contrôle des appareils de comptage
    Nos agents doivent pouvoir accéder à tout moment aux appareils de comptage sur simple justification de leur identité et au moins une fois par an pour relever les index des compteurs. Nous vous demandons de bien vouloir prendre toute disposition pour rendre votre compteur accessible. La fourniture peut être suspendue si l'accès est refusé.
    Les appareils de mesure et de contrôle relèvent du domaine concédé et sont à ce titre entretenus et vérifiés par nos soins.
    Les frais de vérification des appareils seront supportés par notre société si le compteur ne respecte pas les limites réglementaires, mais seront à votre charge dans le cas contraire.

    9 - Etablissement des factures
    Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs ou sur estimation. Entre les relevés ou lorsqu'il a été impossible de procéder au relevé, des factures estimées vous sont envoyées. Les index sont estimés à partir de votre historique de consommation ou à défaut par analogie avec la consommation des clients présentant le même tarif. Le paiement d'une facture sur index estimés est exigible dans les mêmes conditions qu'une facture sur relève.
    Des modifications de prix sont applicables au cours du contrat et font l'objet d'une information générale. La consommation entre deux relèves est alors répartie et facturée au prorata de chaque période écoulée entre l'ancien et le nouveau prix.
    La Taxe sur la valeur ajoutée est payée sur les débits (de même que l'ensemble des taxes qui apparaissent sur les factures).
    Les parties disposent d'une durée maximale de 5 ans pour contester rétroactivement les factures.

    10 - Conditions de règlement et pénalités
    Les factures émises sont payables au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après la date d'émission, sauf convention particulière.
    En cas de non-paiement après la date limite d'exigibilité mentionnée sur les factures, ou du non respect des échéances convenues, notre société se réserve la faculté de suspendre sa fourniture d'électricité, après avertissement écrit, étant précisé que la prime fixe restera due pendant la période de suspension. Les frais d'impayés en résultant vous seront facturés (frais bancaires, frais d'expédition, déplacement d'agent).
    En outre, des pénalités de retard pour paiement au-delà de la date limite d'exigibilité pourront vous être appliquées ; elles seront calculées sur la base d'une fois et demi le taux légal en vigueur.

    11 - Remboursement d'un trop perçu en notre faveur
    Un délai est nécessaire pour établir que votre demande est justifiée et pour vous rembourser.

    12 - Droit d'accès aux fichiers informatisés
    Les informations vous concernant et contenues dans nos fichiers ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Vous pouvez en demander communication et les faire rectifier le cas échéant (Loi n°78.17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés modifiée et loi 2004-801 du 6 août 2004).

    13 - Modification des conditions générales
    Les conditions générales de vente peuvent être modifiées. Les modifications seront applicables et se substitueront aux présentes, dès lors qu'elles auront été portées à votre connaissance.

    14 - Règles de compétence en cas de litige
    Tout litige ne pouvant trouver une solution amiable, relèvera des tribunaux compétents de l'Hérault.








    Société d'Intérêt Collectif Agricole
    COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES
    158 Allée des Ecureuils- 34982 SAINT-GELY-DU-FESC Cedex
    Tél : 04.67.66.67.66 - Télécopie : 04.67.66.67.67
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