Le contexte légal

Poursuivant la réalisation du " marché unique " qui a pour objet la libre circulation des biens et des personnes, l'Union Européenne a décidé d'ouvrir le marché de l'électricité.
Les directives européennes des 16 décembre 1999 et 26 juin 2003 ont été transposées en droit français par les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 09 août 2004. Ces lois définissent les principes de la modernisation et du développement du Service Public de l'énergie.

Les étapes

L'ouverture du marché porte sur la partie fourniture (kWh).
L'acheminement d'énergie entre la production et le client final n'est pas soumis à la concurrence et son tarif reste identique quelque soit le fournisseur. Ces montants sont déterminés par les pouvoirs publics, s'imposent à tous et ne sont pas négociables.

Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels et collectivités locales peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité.

Si vous êtes professionnel, vous avez le choix entre :
· continuer à profiter du tarif réglementé de vente de l'électricité dans le cadre du contrat que vous souscrivez actuellement
· exercer votre éligibilité en souscrivant à l'une des nouvelles offres.
Attention : dans l'état actuel de la réglementation, vous ne pourrez pas revenir au tarif réglementé une fois que vous l'aurez quitté.

Les spécificités de l'achat public

Les collectivités locales peuvent choisir soit de conserver leurs tarifs réglementés, soit de se fournir en électricité sur le marché ouvert à la concurrence comme le spécifie l'article 30 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.

Si la collectivité choisit d'exercer son éligibilité, le nouveau Code des Marchés Publics définit les règles suivantes :

• Forme (article 81)

  Les marchés peuvent être passés sous 2 formes :
  A. Marchés à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires.
  Le marché détermine la nature et le prix unitaire des fournitures ou les modalités de sa détermination. Il est exécuté par émission de bons de commande successifs selon les besoins.
  Le règlement de la consultation indique les conditions de mise en concurrence des titulaires préalablement à l'émission de chaque bon de commande (durée <= à 4 ans).
  B. Marché non fractionné
  Le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination.
  Dans les 2 cas, il est possible de ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de la période du bon de commande (hyp. A) ou du marché unitaire (hyp. B).

• Procédures (articles 26 et 28)

Les marchés sont passés sur appel d'offres et peuvent être passés selon une procédure adaptée s'ils sont = à 230.000 € HT, c'est-à-dire que les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées part la personne responsable du marché, en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

• Publicité associée

    - En dessous de 90.000 € HT, une simple consultation des différents fournisseurs suffit.
    - Entre 90.000 et 230.000 € HT, un avis d'appel public à la concurrence publié dans le Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales doit paraître.
    - Au dessus de 230.000 € HT, il y a publication au BOAMP ou au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Les missions de service public

A la demande de la France, la mission de service public a été prise en compte dans la directive du 26 juin 2003 qui précise les engagements des Etats membres :
     o le service universel d'obligation de desserte,
     o une solution de recours en cas de défaillance du fournisseur,
     o la solidarité vis-à-vis des clients vulnérables : protection des clients démunis et fourniture à des prix raisonnables dans les régions isolées,
     o la protection des droits des consommateurs : mise en place de recours auprès des fournisseurs et information sur l'origine de l'électricité,…
Ces missions de service public sont portées par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

Les acteurs du marché français et leurs missions

Le gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - www.rte-france.com
Il a pour mission d'acheminer l'électricité, d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau français de transport d'électricité (lignes hautes tensions) ainsi que des interconnexions avec l'étranger. Le RTE assure également l'équilibre entre la production et la consommation au niveau national. Son activité n'est pas soumise à la concurrence.

Les Gestionnaires du Réseau de Distribution (GRD) - La CESML par exemple-
Plus communément appelés distributeurs, ils assurent localement la même mission que le RTE et acheminent l'électricité jusqu'au client final. Ils sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution de l'énergie. Ils ne sont pas soumis à la concurrence.

Le commercialisateur ou fournisseur
Il assure la vente d'énergie soit à partir d'une énergie qu'il a produite lui-même, soit à partir d'une énergie qu'il a achetée. Ses activités sont soumises à la concurrence.

Les Responsables d'Equilibre (RE)
Le gestionnaire du réseau de transport est chargé de gérer l'engagement de fourniture permanente, c'est-à-dire d'assurer l'équilibre entre l'énergie mise à disposition sur le réseau et les besoins des clients.
L'ajustement, c'est-à-dire les écarts constatés entre l'énergie mise à disposition par un fournisseur et la consommation effective du client, est assuré par le Responsable d'équilibre.
Chaque site alimenté en énergie électrique doit désigner son responsable d'équilibre qui contractualise avec le RTE pour assurer la continuité de fourniture.
L'insertion dans ce processus de gestion des écarts correspond à une prestation particulière à la charge du client décidant d'exercer son droit à l'éligibilité. Elle lui permet de négocier sur le marché ouvert à la concurrence une fourniture " ajustée " des écarts entre ses prévisions de consommation et sa consommation réelle.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) - www.cre.fr
Cette autorité administrative indépendante est chargée de contrôler le fonctionnement du marché de l'électricité et l'absence de discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. Outre un rôle consultatif général en matière d'électricité, sa mission principale est de veiller à l'accès équitable et transparent aux réseaux publics d'électricité.

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.industrie.gouv.fr

Si vous avez des questions, si vous souhaitez des propositions, vous pouvez contacter votre conseiller commercial au : 04 67 66 67 66 ou par mail